Conditions Générales d’Utilisation

Entre la Société

SAS CASES & Cie
SI-SENIOR.COM
35 Rue de la république
Résidence le Verdi
73200 ALBERTVILLE

Au Capital Social de 10.000€

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY,
sous le numéro SIRET 833 738 958 00010,
représentée par M. Stéphane BERTINET
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « l’Editeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Abonné », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La plateforme est éditrice de services de mise en relation à destination de consommateurs par l’intermédiaire de son site Internet https://si-senior.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet
La société Cases & Cie à travers son site Si-senior édite une plateforme de mise en relation entre personnes souhaitant être aidés et des personnes proposant leur aide durant la vague de Coronavirus.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Si-senior n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

 

 Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les mise en relation, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le demandeur et le Volontaire. La société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’inscription. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://si-senior.com/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
L’utilisation de la plateforme est gratuite.

 

Article 4 : Conclusion du contrat de parution d’une annonce à un support en ligne.
L’accès et la consultation de la publication et/ou d’un service en format électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le site, compte unique et personnel à l’abonné.
L’abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information  demandée dans le Bon de Commande.
Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de site et/ ou des services reliés à ce dernier. L’abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait mettre fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès.
Il s’engage à informer le webmaster ou l’éditeur immédiatement de toute utilisation non autorisé de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

La société CASES & Cie, l’éditeur ou webmaster, ne pourront en aucun être responsables de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Accès à la publication et/ou au service.
Après création et validation de son compte, l’éditeur communiquera à l’abonné par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles, lui permettent de s’authentifier au moment de sa connexion sur le site.

 

Article 5 : Entrée en vigueur et durée d’abonnement
La parution des annonces démarre à compter de l’enregistrement par l’éditeur de l’annonce.
La parution est définie pour la durée initiale précisée lors de l’enregistrement.

 

Article 6 : Dans l’hypothèse d’un arrêt du site
Objet de l’abonnement, l’éditeur proposera à l’Abonné son remplacement par un autre site qu’il édite. En cas de non-acceptation l’éditeur procédera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de mois restant à courir.

 

Article 7 : Radiation du site par l’éditeur en cas :

L’éditeur peut à sa seule discrétion : Suspendre l’accès au service sans notification préalable à l’abonné et/ ou prononcer la radiation du site de l’utilisateur de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 8: Droits de propriété intellectuelle :
Cases et Cie est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques, noms de domaines…)  de ses publications et services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.  L’utilisateur est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel les contenus auxquels il accède dans la cadre de son abonnement.

L’utilisateur s’interdit expressément de :
Utiliser les titres des publications les dénominations / marques des services ou le nom de l’éditeur et de la marque Si-senior, et Si-Senior.fr dans ses documents publicitaires et commerciaux sauf accord préalable et écrit de l’éditeur.

Tout partage même gracieux de l’accès de l’utilisateur dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’utilisateur s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, les zones de commentaires… offert par l’éditeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, informations ou contenu illicite et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la rac, la religion ; le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques de quelle que manière que ce soit.

De la même façon l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…)

L’utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via le SITE de message non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaine de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l’éditeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en en ligne de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la publication.

Article 9 : Conditions d’inscription
L’inscription s’effectue en ligne sur le site de l’éditeur par saisie des données personnelles et informations demandées et après validation par l’utilisateur de ses données.
Il n’est pas accusé réception du règlement l’accès au site tenant lieu de confirmation.

 

Article 10 :
La responsabilité de l’éditeur ou de la société CASES & Cie ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.
L’éditeur se réserve le droit pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans prévis tout ou partie de l’accès au site et aux services sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’utilisateur.
En outre compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnait et accepte que l’éditeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au site et à ces services qui pourraient résulter du réseau lui-même des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation du site et de ces services restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.

 

Article 11 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 12: Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

 

Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de services qui y sont visées, seront soumises au droit français.

SAS CASES & Cie
Si-Senior.com